7.
Contacts et liens utiles
Nouveau Regard #1 - La Transmission
4 minutes de lecture
7.1
Avant votre décès
Pour signifier son refus de donner ses organes, il faut s’inscrire au Registre national des refus de dons d’organes, en se connectant sur https://www.registrenationaldesrefus.fr
Pour confirmer sa volonté de donner ses organes, on peut demander à recevoir sa carte de donneur en remplissant le formulaire en ligne, disponible sur https://www.france-adot.fr/devenir-donneur/obtenir-la-carte-de-donneur/
Pour exprimer son souhait de refuser ou de poursuivre des traitements médicaux ou de bénéficier d’une sédation profonde et continue, il faut remplir le formulaire des « Directives anticipées » sur http://social-sante.gouv.fr
Pour désigner une personne de confiance qui sera garante de ses dernières volontés, retrouvez toutes les informations sur le site de la Haute Autorité de Santé https://has-sante.fr
7.2
Après son décès (ou celui d’un proche)
Les démarches et formalités à effectuer (envoi de documents, paiement des impôts…), consultez le guide officiel du décès en ligne à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr
Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour savoir si l’on est bénéficiaire du compte en banque du défunt. Demande écrite (en y joignant une copie de l’acte de décès, un justificatif d’identité du demandeur et un document prouvant sa qualité d’héritier) à : Centre national de traitement FBFV BP 31 - 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Une demande à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou un contrat d’obsèques sur https://agira-vie.fr/ ou par écrit (en indiquant les nom, prénoms et adresse postale du bénéficiaire potentiel ; les nom, prénoms, date de naissance et date de décès du défunt ; la copie de l’acte ou du certificat de décès), à : Agira - 1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09
Une demande pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un compte bancaire, d’un compte d’épargne salariale, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation dont le souscripteur est décédé depuis au moins 10 ans sur https://ciclade.caissedesdepots.fr/





