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7.

Contacts et liens utiles

Nouveau Regard #1 - La Transmission

4 minutes de lecture

7.1

Avant votre décès

  • Pour signifier son refus de donner ses organes, il faut s’inscrire au Registre national des refus de dons d’organes, en se connectant sur https://www.registrenationaldesrefus.fr

  • Pour confirmer sa volonté de donner ses organes, on peut demander à recevoir sa carte de donneur en remplissant le formulaire en ligne, disponible sur https://www.france-adot.fr/devenir-donneur/obtenir-la-carte-de-donneur/

  • Pour exprimer son souhait de refuser ou de poursuivre des traitements médicaux ou de bénéficier d’une sédation profonde et continue, il faut remplir le formulaire des « Directives anticipées » sur http://social-sante.gouv.fr

  • Pour désigner une personne de confiance qui sera garante de ses dernières volontés, retrouvez toutes les informations sur le site de la Haute Autorité de Santé https://has-sante.fr

7.2

Après son décès (ou celui d’un proche)

  • Les démarches et formalités à effectuer (envoi de documents, paiement des impôts…), consultez le guide officiel du décès en ligne à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr

  • Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour savoir si l’on est bénéficiaire du compte en banque du défunt. Demande écrite (en y joignant une copie de l’acte de décès, un justificatif d’identité du demandeur et un document prouvant sa qualité d’héritier) à : Centre national de traitement FBFV BP 31 - 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

  • Une demande à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou un contrat d’obsèques sur https://agira-vie.fr/ ou par écrit (en indiquant les nom, prénoms et adresse postale du bénéficiaire potentiel ; les nom, prénoms, date de naissance et date de décès du défunt ; la copie de l’acte ou du certificat de décès), à : Agira - 1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09

  • Une demande pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un compte bancaire, d’un compte d’épargne salariale, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation dont le souscripteur est décédé depuis au moins 10 ans sur https://ciclade.caissedesdepots.fr/