Ce qui va se passer à mon décès

À votre décès, vos proches doivent contacter une étude notariale.

Il peut s’agir de votre notaire « de famille » ou de n’importe quel autre notaire. Le recours à un tel officier ministériel sera obligatoire dès lors que vous possédez un bien immobilier, avez effectué une donation de votre vivant, rédigé un testament ou que la valeur de votre patrimoine est supérieure à 50 000 € (dès 3 000 € si vous n’êtes pas marié ou n’avez pas d’enfant).

Le notaire, un acteur clé

Dans le cadre d’une succession, l’intervention d ‘un notaire est payante pour chaque acte notarié. En effet, le notaire perçoit des émoluments dont le montant est soit fixé par la loi soit calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l’acte ou sur l’actif successoral brut lorsque l’acte porte, par exemple, sur l’ensemble de la succession . Le taux de TVA est de 20% sur les émoluments.

Par ailleurs, le notaire perçoit aussi d’autres frais qui, eux, ne sont pas réglementés par la loi et varient en fonction des prestations. On retrouve les débours qui sont les sommes avancées par le notaire pour obtenir un document auprès d’une administration ou pour rémunérer un intervenant, par exemple. Les droits et les taxes dont les sommes sont reversées au fisc. Et également la rémunération du notaire.

Les étapes à respecter

Comme dit précédemment, le notaire chargé de votre succession va commencer par consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si vous avez déposé un testament dans une étude notariale. Il demandera, si besoin, au notaire en possession du document une copie.

Le notaire saisi établira ensuite un acte de notoriété, listant l’ensemble des personnes concernées par votre succession (vos héritiers, les légataires que vous avez mentionnés dans votre testament…). Il pourra faire appel à un généalogiste pour l’aider dans cette tâche. L’objectif sera de n’oublier aucun de vos ayants droit afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Si vous avez rédigé un testament, le notaire convoquera vos ayants droit à l’étude notariale, afin de les informer de son contenu. Le notaire collectera ensuite l’intégralité de vos avoirs et fonds disponibles qui lui serviront à payer les factures en cours et les futurs droits de succession.

Il dressera l’inventaire de vos biens immobiliers et mobiliers en vue d’estimer la valeur de votre patrimoine. Il prendra contact avec les organismes (administration fiscale, banques, mutuelles, caisses de retraite, syndic de copropriété…) pour déterminer le passif de votre succession (impôts à payer, emprunts à honorer, travaux votés en assemblée des copropriétaires à financer…).

Le notaire procèdera, en fonction de vos dernières volontés et dans le respect des droits des héritiers directs, au partage de vos biens auprès des ayants droit ayant accepté la succession. Cet acte met fin à l’indivision : chaque ayant droit recevra sa part et en deviendra propriétaire de façon individuelle. Le notaire rédigera les attestations immobilières officialisant ces changements de propriété. Pour être valables, elles doivent être publiées au fichier des hypothèques du lieu où se situe le bien immobilier.

Les lots partagés pourront être de valeur inégale. Dans ce cas, l’héritier avantagé devra verser aux autres ayants droit une « soulte », c’est-à-dire une compensation financière. Lors du partage, certains héritiers pourront demander à se faire attribuer certains de vos biens, ce que l’on appelle « l’attribution préférentielle ». Les droits de succession devront être réglés au plus tard six mois après votre décès (un an si vous vivez en Outre-mer ou à l’étranger). Des majorations seront appliquées en cas de retard.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021