Réserve héréditaire et quotité disponible
La réserve constitue la partie des biens d’une personne qui revient obligatoirement à ses descendants et en leur absence à son conjoint. Elle peut disposer librement de la différence en faveur du bénéficiaire de son choix (associations, membres de la famille, amis…).
On parle de quotité disponible. La réserve héréditaire équivaut à la moitié du patrimoine en présence d’un seul enfant, aux deux tiers avec deux enfants et trois quarts avec trois enfants et plus. En l’absence de descendant, la réserve héréditaire revient au conjoint et correspond alors au quart du patrimoine.